Taxe foncière et bail commercial : la question revient dans la plupart des expertises de locaux commerciaux. La taxe est l’une des charges les plus lourdes du preneur, et elle lui est pourtant le plus souvent refacturée. En moins d’un an, trois textes ont tenté de revenir sur cette pratique. Deux ont échoué, le troisième est en attente. État des lieux, et conséquences pour l’évaluation des actifs commerciaux.
Taxe foncière et bail commercial, le droit en vigueur : une refacturation permise, mais encadrée
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qui en est le redevable légal (CGI, art. 1400). Rien n’empêche toutefois les parties à un bail commercial d’en transférer la charge au locataire.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a posé un cadre. L’article L. 145-40-2 du Code de commerce impose un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, avec leur répartition entre bailleur et preneur, et un état récapitulatif annuel. L’article R. 145-35 interdit d’imputer au locataire les impôts dont le bailleur est le redevable légal, notamment la CET, mais réserve expressément la taxe foncière et ses taxes additionnelles, ainsi que les impôts liés à l’usage du local. Ces règles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 pour la partie législative, et depuis la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pour la partie réglementaire.
La jurisprudence tient la ligne : pas de transfert sans stipulation expresse. Une clause visant « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués » ne permet pas d’étendre la refacturation à des taxes non nommément citées (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-17.985). En bail verbal, le transfert doit résulter d’un accord des parties dont les juges du fond constatent souverainement l’existence (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056, publié). Et dans un ensemble immobilier, le montant imputable correspond strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation.
En pratique, les baux de commerce récents mettent le plus souvent la taxe foncière à 100 % à la charge du preneur. C’est le modèle du loyer « net de charges », et c’est précisément ce modèle que le législateur a cherché à remettre en cause.
Premier épisode : l’interdiction votée par l’Assemblée, puis abandonnée
Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l’Assemblée nationale a adopté en séance, le 13 juin 2025, contre les avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement insérant à l’article L. 145-40-2 un alinéa selon lequel la taxe foncière « est à la charge du bailleur et automatiquement acquittée par ce dernier ». Interdiction pure et simple de la refacturation, devenue l’article 8 ter du projet adopté le 17 juin 2025.
La commission mixte paritaire du 20 janvier 2026 a supprimé cette disposition. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (JO du 27 mai) a bien réformé le statut des baux commerciaux sur d’autres points (mensualisation du loyer à la demande du preneur, plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre, clause d’indexation « tunnel », délai de restitution du dépôt), mais elle ne touche pas à l’article L. 145-40-2. Le régime antérieur demeure intégralement applicable.
Deuxième épisode : le rejet du Sénat
Une proposition de loi « visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité » (Sénat, n° 169, 2025-2026), déposée le 27 novembre 2025, reprenait à son article 2 la même interdiction. La commission des affaires économiques s’y est opposée, estimant que le transfert de charge se répercuterait sur les loyers. En séance, le 25 mars 2026, un amendement de repli proposant un partage de la taxe foncière par moitié a été rejeté à une large majorité, puis l’article 2 lui-même, avec avis défavorables de la commission et du Gouvernement, qui a invoqué un équilibre établi de longue date. L’ensemble du texte a été rejeté.
Troisième épisode : la proposition de loi n° 2331, toujours en attente
Entre-temps, la députée Violette Spillebout avait déposé le 13 janvier 2026 une proposition de loi « visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux » (AN, n° 2331). Son article unique complète l’article L. 145-40-2 : la taxe foncière ne pourrait être imputée au locataire « que dans la limite de la moitié de son montant ».
Trois points méritent attention :
- le texte ne vise que les baux conclus ou renouvelés après la promulgation, les baux en cours n’étant pas affectés ;
- l’exposé des motifs estime que la refacturation renchérit de 10 à 15 % le coût des loyers commerciaux, et invoque la défense des TPE, PME et commerces de centre-ville ;
- le texte interdit expressément toute majoration du loyer de renouvellement pour ce motif, par clause contractuelle ou sur le fondement de l’article L. 145-34, afin d’éviter que le plafonnement soit compensé par un relèvement du loyer.
Au 5 novembre 2026, la proposition est renvoyée à la commission des affaires économiques, sans examen ni inscription à l’ordre du jour. Elle n’est pas en vigueur, et le Sénat a rejeté en mars 2026 un mécanisme identique. Mais la répétition des initiatives montre que le sujet « taxe foncière et bail commercial » est désormais installé au Parlement.
Ce que cela changerait pour l’expert immobilier
Un plafonnement à 50 % de la taxe foncière récupérable modifierait l’économie du bail sur deux plans que nous rencontrons dans nos missions.
Sur la valeur locative. La répartition des charges est déjà un paramètre de fixation du loyer de renouvellement. L’article R. 145-8 du Code de commerce dispose que les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Un loyer fixé avec taxe foncière intégralement récupérée n’est donc pas comparable à un loyer fixé avec taxe foncière partagée. Les termes de comparaison devraient être retraités, et la pratique du « loyer net de charges » perdrait une partie de sa signification. Le texte exclut par ailleurs tout déplafonnement fondé sur ce seul motif, ce qui figerait, au renouvellement, un transfert de charge sans contrepartie pour le bailleur.
Sur la valeur vénale. Pour les actifs de commerce détenus par des investisseurs, la valeur se construit à partir du revenu net. Une taxe foncière désormais supportée à hauteur de 50 % par le bailleur réduit mécaniquement ce revenu, et donc la valeur par capitalisation, à taux inchangé. Dans les secteurs où la taxe foncière est élevée au regard du loyer (périphéries commerciales, locaux de grande surface, communes à forte pression fiscale), l’effet serait sensible. Il se ferait sentir bail par bail, au fil des conclusions et des renouvellements, ce qui imposerait de distinguer, dans un même immeuble, les baux soumis au régime ancien et ceux soumis au régime nouveau.
Ces effets restent hypothétiques tant que le texte n’est pas adopté. Ils justifient en revanche, dès maintenant, de documenter précisément la répartition de la taxe foncière dans chaque bail analysé, et de ne pas retenir sans vérification des loyers de référence dont on ignore s’ils intègrent ou non cette charge.
En résumé
- Taxe foncière et bail commercial : la taxe reste refacturable au locataire, sous réserve d’une clause expresse et de l’inventaire des charges prévu par la loi Pinel.
- La loi de simplification du 26 mai 2026 n’a pas retenu l’interdiction votée par l’Assemblée en juin 2025 ; le Sénat a rejeté en mars 2026 une interdiction identique et un partage par moitié.
- La proposition de loi n° 2331 du 13 janvier 2026 propose un plafond de 50 %, pour les seuls baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, sans majoration possible du loyer. Elle n’a pas encore été examinée.
- Pour l’évaluation, la répartition de la taxe foncière est déjà un facteur de valeur locative (art. R. 145-8) et un paramètre direct de la valeur vénale des actifs de rendement.
Notre cabinet suit l’évolution de ces textes et intègre la répartition des charges fiscales dans l’analyse de chaque bail commercial soumis à expertise, à Paris, Toulouse et Marseille.
Sources : CGI, art. 1400 ; Code de commerce, art. L. 145-40-2, R. 145-8 et R. 145-35 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; AN, amendement n° 1655 rect. au projet de loi n° 1191, 2e séance du 13 juin 2025 ; Sénat, proposition de loi n° 169 (2025-2026), séance du 25 mars 2026 ; AN, proposition de loi n° 2331 du 13 janvier 2026 ; Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056 ; Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-17.985.


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